Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986
Les associations agréées de pêche et de pisciculture de 50 à 250 membres actifs ont un délégué : le président ou son représentant.
Les associations de moins de 50 membres actifs peuvent se grouper pour atteindre ce nombre. Les groupements ainsi constitués désignent un délégué.
Les associations de 251 à 1000 membres actifs désignent deux délégués, dont le président ou son représentant.
Les associations de plus de 1000 membres actifs désignent, outre ces deux délégués, un délégué supplémentaire par millier de membres actifs. Toutefois, aucune association ne peut avoir plus de 12 délégués.
Les associations de moins de 50 membres actifs peuvent se grouper pour atteindre ce nombre. Les groupements ainsi constitués désignent un délégué.
Les associations de 251 à 1000 membres actifs désignent deux délégués, dont le président ou son représentant.
Les associations de plus de 1000 membres actifs désignent, outre ces deux délégués, un délégué supplémentaire par millier de membres actifs. Toutefois, aucune association ne peut avoir plus de 12 délégués.