Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985

Article 7

Créé le 6 décembre 1985

Le Conseil national de l'alimentation pourra constituer les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
Le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation pourront préciser par arrêté conjoint les modalités pratiques de fonctionnement du conseil et de publication des conclusions de ses travaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 décembre 1985 au mercredi 2 avril 1997