Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985

Article 6

Créé le 6 décembre 1985

Le Conseil national de l'alimentation dispose d'un secrétariat. Les secrétaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. Ils sont placés sous l'autorité conjointe de ces trois ministres et s'appuient pour exercer leur mission sur les services compétents des trois ministères.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 décembre 1985 au mercredi 2 avril 1997