Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985

Article 1

Abrogé3 avril 1997

Créé le 6 décembre 1985

Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation un Conseil national de l'alimentation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

En vigueur du vendredi 6 décembre 1985 au mercredi 2 avril 1997