Décret n°85-1264 du 28 novembre 1985

Article 2

Créé le 1 décembre 1985

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, le conseil de l'éducation nationale exerce l'ensemble des attributions dévolues aux conseils institués dans les départements et dans les académies telles qu'elles sont fixées par les articles 7 et 13 du décret du 21 août 1985 précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 décembre 1985 au vendredi 16 juillet 2004