Abrogé21 août 2013
Créé le 28 novembre 1985
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technologique, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.