Décret n°85-1244 du 26 novembre 1985

Article 3

Créé le 28 novembre 1985

Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technologique, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 28 novembre 1985 au mardi 20 août 2013

Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technologique, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.