Créé le 28 novembre 1985 · En vigueur du 30 décembre 2007 au 20 août 2013
Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985
Article 10
Abrogé21 août 2013
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 20 août 2013
Déplacé le dimanche 30 décembre 2007
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du…
En vigueur du jeudi 28 novembre 1985 au samedi 29 décembre 2007
Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.