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Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985

Article 10

Créé le 28 novembre 1985 · En vigueur du 30 décembre 2007 au 20 août 2013

Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mardi 20 août 2013

Déplacé le dimanche 30 décembre 2007

Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du

En vigueur du jeudi 28 novembre 1985 au samedi 29 décembre 2007

Le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.