Abrogé4 novembre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 11 (Ab) JORF 4 novembre 2004
Créé le 20 novembre 1985
Les budgets et les comptes des chambres régionales de métiers sont établis et approuvés suivant les mêmes règles que celles applicables aux budgets et comptes des chambres de métiers.