Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985

Article 9

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Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1165 du 2 novembre 2004art. 11 (Ab) JORF 4 novembre 2004

En vigueur du mercredi 20 novembre 1985 au mercredi 3 novembre 2004

Les budgets et les comptes des chambres régionales de métiers sont établis et approuvés suivant les mêmes règles que celles applicables aux budgets et comptes des chambres de métiers.