Abrogé par Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 11 (Ab) JORF 4 novembre 2004
Créé le 20 novembre 1985
Abrogé par Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 11 (Ab) JORF 4 novembre 2004
Créé le 20 novembre 1985
Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1165 du 2 novembre 2004art. 11 (Ab) JORF 4 novembre 2004
En vigueur du mercredi 20 novembre 1985 au mercredi 3 novembre 2004
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers au moyen d'une contribution obligatoire acquittée par les chambres de métiers de la région et répartie entre elles proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription assujetties à la taxe pour frais de chambres de métiers. Les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution sauf accord unanime des chambres de métiers de la région.