Décret n°85-1205 du 13 novembre 1985

Article 2

Créé le 20 novembre 1985

Les chambres régionales de métiers sont des établissements publics ayant pour mission d'assurer la représentation de l'artisanat régional, de faire les études et réunir les informations et les statistiques nécessaires, de donner des avis et de faire des propositions intéressant l'artisanat de la région.

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Abrogé depuis le jeudi 4 novembre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1165 du 2 novembre 2004art. 11 (Ab) JORF 4 novembre 2004

En vigueur du mercredi 20 novembre 1985 au mercredi 3 novembre 2004

Les chambres régionales de métiers sont des établissements publics ayant pour mission d'assurer la représentation de l'artisanat régional, de faire les études et réunir les informations et les statistiques nécessaires, de donner des avis et de faire des propositions intéressant l'artisanat de la région.