Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou, lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, par l'autorité territoriale ; il est décidé à la majorité des membres présents.

Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 septembre 1989

Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989

Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou, lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, par l'autorité territoriale ; il est décidé à la majorité des membres présents.

Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989

En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance