Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985

Article 7

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Article 7

Lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, l'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose alors des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.

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Abrogé19 septembre 1989

Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989

Lorsqu'elle n'est pas membre du conseil de discipline, l'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose alors des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.

Relations

cite

cite  Loi 85-1141 1985-10-23 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989

En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance