Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985

Article 4

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Article 4

L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination informe l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier au siège de l'autorité territoriale et pour organiser sa défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 1989

Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989

L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination informe l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier au siège de l'autorité territoriale et pour organiser sa défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989

En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance