Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination informe l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier au siège de l'autorité territoriale et pour organiser sa défense.