Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
Sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er, les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires sont empêchés.
Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985
Sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er, les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires sont empêchés.
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Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
Sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er, les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires sont empêchés.
Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989
En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989
Source : Légifrance