Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
La procédure disciplinaire instituée par le présent décret entrera en vigueur au fur et à mesure de l'installation des commissions administratives paritaires.
Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985
La procédure disciplinaire instituée par le présent décret entrera en vigueur au fur et à mesure de l'installation des commissions administratives paritaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
La procédure disciplinaire instituée par le présent décret entrera en vigueur au fur et à mesure de l'installation des commissions administratives paritaires.
Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989
En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989
Source : Légifrance