Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
Le fonctionnaire révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.