Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985

Article 20

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Article 20

Le fonctionnaire révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.

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Abrogé19 septembre 1989

Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989

Le fonctionnaire révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989

En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance