Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985

Article 18

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Article 18

Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.

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Abrogé19 septembre 1989

Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989

Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989

En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance