Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985

Article 16

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Article 16

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire, nonobstant la saisine de la formation de recours.

Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la formation de recours du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive de l'autorité territoriale.

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Abrogé19 septembre 1989

Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire, nonobstant la saisine de la formation de recours.

Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la formation de recours du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive de l'autorité territoriale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989

En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance