Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.
Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.
Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989
En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989
Source : Légifrance