Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985

Article 14

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Article 14

L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.

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Abrogé19 septembre 1989

Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989

L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989

En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance