Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
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Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989
En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989
Source : Légifrance