Abrogé19 septembre 1989
Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil.
Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985
Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil.
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Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil.
Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989
En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989
Source : Légifrance