Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985

Article 10

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Article 10

Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil.

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Abrogé19 septembre 1989

Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989

Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n'est pas membre du conseil.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989

En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance