Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 25 octobre 1985
Le résultat du fonds national est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale.
Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du vendredi 25 octobre 1985 au vendredi 20 décembre 1985