Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 283 (b) modifié par l'article 14 de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 ;
Vu le code rural et notamment son article 1038 (2°) modifié par l'article 34 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 portant code de déontologie des sages-femmes ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,