Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985

Article 2

Créé le 22 octobre 1985

Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du nominal, soit 1 920 F.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 30 septembre de chaque année.
Les obligations de la première tranche sont remboursées le 30 septembre 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 octobre 1985