Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985

Article 18

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Créé le 20 octobre 1985 · Abrogé le 21 août 2013

La convention prévue à l'article précédent précise notamment les missions dévolues au service commun, l'établissement de rattachement, la contribution de chaque établissement au fonctionnement, les règles d'organisation et de fonctionnement, les conditions de nomination du directeur ou responsable du service commun et le cas échéant les instances, à mettre en place.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 1985 au mardi 20 août 2013