Abrogé7 janvier 1992
Abrogé par Décret 91-1415 1991-12-31 art. 15 JORF 7 janvier 1992
Créé le 19 octobre 1985
Tout résident juridiquement capable, hébergé depuis six mois au moins peut représenter les résidents.
Tout parent d'un résident hébergé depuis six mois au moins peut représenter les familles.
Si ces dernières ne présentent pas de candidats, les sièges qui leur étaient réservés sont attribués à des représentants des résidents.
Tout parent d'un résident hébergé depuis six mois au moins peut représenter les familles.
Si ces dernières ne présentent pas de candidats, les sièges qui leur étaient réservés sont attribués à des représentants des résidents.