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Décret n°85-1092 du 10 octobre 1985

relatif au montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 658 (premier alinéa) et L. 659 ;

Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, et notamment son article 3 ;

Vu les propositions du conseil d'administration de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils en date du 15 novembre 1984 ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 14 décembre 1984,

En vigueur depuis le 12 octobre 1985

Pour l'année 1985, les montants des cotisations des six classes prévues à l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Classe 1 ... 2180 F

Classe 2 ... 4360 F

Classe 3 ... 6540 F

Classe 5 ... 10900 F

Classe 7 ... 15260 F

Classe 10 ... 21800 F.

En vigueur depuis le 12 octobre 1985

Pour l'année 1985, les montants des cotisations des trois classes prévues à l'article 3 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Classe A ... 520 F

Classe B ... 1560 F

Classe C ... 2600 F.

En vigueur depuis le 12 octobre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 1985

Décret n°85-1092 du 10 octobre 1985
Article 1
Article 2
Article 3