Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985

Article 2

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Article 2

Pour l'année 1985, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels,

officiers publics et des compagnies judiciaires ... 11.428 F

Section professionnelle des médecins ... 8.572 F

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes ... 8.300 F

Section professionnelle des pharmaciens ... 7.700 F

Section professionnelle des sages-femmes ... 7.640 F

Section professionnelle des auxiliaires médicaux ... 7.464 F

Section professionnelle des vétérinaires ... 8.624 F

Section professionnelle des artistes auteurs

ne relevant pas de l'article L. 613-1 du code de

la sécurité sociale, des professeurs de musique et

des musiciens ... 8.076 F

Section professionnelle des agents généraux

d'assurances ... 9.100 F

Section professionnelle des architectes, agréés

en architecture, ingénieurs, techniciens, experts

et conseils ... 9.600 F

Section professionnelle des experts-comptables,

des comptables agréés et des commissaires

aux comptes ... 9.748 F

Section professionnelle des géomètres et des experts

agricoles et fonciers ... 9.904 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1985

Pour l'année 1985, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels,

officiers publics et des compagnies judiciaires ... 11.428 F

Section professionnelle des médecins ... 8.572 F

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes ... 8.300 F

Section professionnelle des pharmaciens ... 7.700 F

Section professionnelle des sages-femmes ... 7.640 F

Section professionnelle des auxiliaires médicaux ... 7.464 F

Section professionnelle des vétérinaires ... 8.624 F

Section professionnelle des artistes auteurs

ne relevant pas de l'article L. 613-1 du code de

la sécurité sociale, des professeurs de musique et

des musiciens ... 8.076 F

Section professionnelle des agents généraux

d'assurances ... 9.100 F

Section professionnelle des architectes, agréés

en architecture, ingénieurs, techniciens, experts

et conseils ... 9.600 F

Section professionnelle des experts-comptables,

des comptables agréés et des commissaires

aux comptes ... 9.748 F

Section professionnelle des géomètres et des experts

agricoles et fonciers ... 9.904 F.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 1985

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