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Décret n°85-1065 du 3 octobre 1985

Article 9

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Article 9

Les nominations aux emplois de directeur régional et d'attaché régional sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé du commerce extérieur.

Elles ne peuvent être renouvelées qu'après une affectation de deux ans au moins dans un poste d'expansion économique à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 1985 · Abrogé le 28 septembre 2017

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Nominations des directeurs et attachés régionaux

Résumé. Les directeurs régionaux et attachés régionaux sont nommés pour cinq ans maximum, avec une possibilité de renouvellement après deux ans à l'étranger.

Les nominations aux emplois de directeur régional et d'attaché régional sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé du commerce extérieur.

Elles ne peuvent être renouvelées qu'après une affectation de deux ans au moins dans un poste d'expansion économique à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 octobre 1985 au mercredi 27 septembre 2017

Source : Légifrance