Abrogé par Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 - art. 25
Créé le 8 octobre 1985
Abrogé par Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 - art. 25
Créé le 8 octobre 1985
Abrogé depuis le jeudi 28 septembre 2017
En vigueur du mardi 8 octobre 1985 au mercredi 27 septembre 2017
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.