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Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985

Article 7

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Article 7

La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

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Créé le 30 décembre 1989 · Abrogé le 17 mars 1996

La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance