Abrogé17 mars 1996
Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
Créé le 30 décembre 1989
La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.
Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996
Abrogé parDécret n°96-205 du 15 mars 1996art. 3 (V) JORF 17 mars 1996
En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 16 mars 1996