Créé le 28 avril 1994
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-1058 du 2 octobre 1985
Article 1
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En vigueur du jeudi 28 avril 1994 au samedi 16 mars 1996
Créé le 28 avril 1994
a modifié les dispositions suivantes
En vigueur du jeudi 28 avril 1994 au samedi 16 mars 1996