Abrogé par Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - art. 32
Créé le 30 janvier 1999 · Abrogé le 2 octobre 2013
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Application d'un décret par le ministre de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.