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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 17

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Article 17

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 janvier 1999 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Application d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance