Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985

Article 6

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Article 6

Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme mentionnées aux articles 4 et 5, existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1985

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Exonération d'impôt pour certaines provisions

Résumé. Certaines provisions existantes en 1984 ne sont pas imposables si elles ne répondent plus à certaines conditions.

Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou long terme mentionnées aux articles 4 et 5, existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1985

Source : Légifrance