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Décret n°85-1029 du 19 septembre 1985

LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT DEPASSER:

CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE SOUS-CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR: 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.

CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE: 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS; CONCOURS INTERNE: 50% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.

CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS: 150% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS ET CONCOURS INTERNE 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.

CES NOMINATIONS DOIVENT S'EFFECTUER DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT AUX 2 CONCOURS,INTERNE ET EXTERNE.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Décret n°85-1029 du 19 septembre 1985