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Décret n°85-1027 du 19 septembre 1985
RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION (CONCOURS EXTERNE ET INTERNE) NE PEUT DEPASSER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT DEPASSER 150% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS (CONCOURS INTERNE ET EXTERNE).
CES NOMINATIONS S'EFFECTUENT DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT AUX DEUX CONCOURS,EXTERNE ET INTERNE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.