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Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985

relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Abrogé18 avril 1989
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 19 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 18 avril 1989

Les fonctionnaires de catégorie A dont la gestion est assurée par le centre national de gestion dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relèvent des commissions administratives paritaires placées auprès de ce centre, à l'exception des fonctionnaires de catégorie A gérés par le centre unique de gestion du département et de la ville de Paris en vertu de leurs statuts particuliers.

"Les fonctionnaires de catégorie B qui, en vertu de leurs statuts particuliers, sont gérés par le centre national relèvent des commissions administratives paritaires placées auprès de ce centre.

"Les autres fonctionnaires de catégorie B relèvent des commissions administratives paritaires placées, selon le cas, auprès des centres départementaux, interdépartementaux et du centre unique de gestion du département et de la ville de Paris.

"Les fonctionnaires des corps des catégories C et D employés par une collectivité ou un établissement public affilié à un centre départemental, interdépartemental de gestion et au centre unique de gestion du département et de la ville de Paris relèvent des commissions administratives paritaires placées auprès d'un de ces centres".

Chapitre Ier : Composition

Abrogé18 avril 1989

Chapitre 1er : Composition

Abrogé18 avril 1989

Chapitre II : Elections

Abrogé18 avril 1989

Chapitre III : Fonctionnement

Abrogé18 avril 1989

Abrogé depuis le mardi 18 avril 1989

En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au lundi 17 avril 1989

Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985
Article 1
Chapitre Ier : Composition
Chapitre 1er : Composition
Chapitre II : Elections
Chapitre III : Fonctionnement
Chapitre IV : Dispositions diverses