Abrogé par Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 24
Créé le 29 octobre 1984
Le directeur, le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ni conserver aucun intérêt dans les entreprises traitant avec l'établissement.
Les fonctions de membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret susvisé du 28 mai 1990.
Abrogé depuis le lundi 8 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-291 du 5 avril 2013art. 24
En vigueur du lundi 29 octobre 1984 au dimanche 7 avril 2013
Le directeur, le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ni conserver aucun intérêt dans les entreprises traitant avec l'établissement.
Les fonctions de membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret susvisé du 28 mai 1990.