Article précédent

Article suivant

Décret n°84-969 du 26 octobre 1984

Article 5

Créé le 29 octobre 1984

La durée du mandat des représentants des élèves au conseil d'administration est d'un an renouvelable.
Les fonctions des autres membres du conseil d'administration sont d'une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, aucun membre du conseil d'administration ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions. Son mandat prend fin à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 8 avril 2013

Abrogé parDécret n°2013-291 du 5 avril 2013art. 24

En vigueur du lundi 29 octobre 1984 au dimanche 7 avril 2013

La durée du mandat des représentants des élèves au conseil d'administration est d'un an renouvelable.
Les fonctions des autres membres du conseil d'administration sont d'une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, aucun membre du conseil d'administration ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions. Son mandat prend fin à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.