Abrogé8 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 24
Créé le 29 octobre 1984
L'établissement a son siège à Paris. Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Décret n°84-969 du 26 octobre 1984
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 8 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-291 du 5 avril 2013art. 24
En vigueur du lundi 29 octobre 1984 au dimanche 7 avril 2013