Abrogé par Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 24
Créé le 29 octobre 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 8 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-291 du 5 avril 2013art. 24
En vigueur du lundi 29 octobre 1984 au dimanche 7 avril 2013
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.