Abrogé par Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 24
Créé le 29 octobre 1984
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Abrogé depuis le lundi 8 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-291 du 5 avril 2013art. 24
En vigueur du lundi 29 octobre 1984 au dimanche 7 avril 2013
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.