Abrogé par Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 24
Créé le 29 octobre 1984
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les produits de son activité ;
2° Les produits de son patrimoine ;
3° Les produits financiers ;
4° Les produits des dons et legs ;
5° Les emprunts ;
6° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout organisme public ou privé.
Abrogé depuis le lundi 8 avril 2013
Abrogé parDécret n°2013-291 du 5 avril 2013art. 24
En vigueur du lundi 29 octobre 1984 au dimanche 7 avril 2013
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les produits de son activité ;
2° Les produits de son patrimoine ;
3° Les produits financiers ;
4° Les produits des dons et legs ;
5° Les emprunts ;
6° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout organisme public ou privé.