A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 14 (M) : Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 14 (M)
Décret n°84-955 du 25 octobre 1984
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 14 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 14 (M)
Source : Légifrance