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Décret n°84-954 du 25 octobre 1984

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et trois ministres sont chargés de son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance