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Décret n°84-941 du 24 octobre 1984

RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE MIS A LA DISPOSITION DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES

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CREATION D'UN CHAPITRE UNIQUE AU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DES PORTS MARITIMES COMPRENANT LES ART. R*631-1,R*631-2,R*631-3,R*631-4,R*631-5,R*631-6.

APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.

Décret n°84-941 du 24 octobre 1984