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Décret n°84-932 du 17 octobre 1984

Article 4

Créé le 21 octobre 1984

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprè du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 21 octobre 1984 au mardi 20 août 2013

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprè du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.