Créé le 21 octobre 1984 · Abrogé le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénomination des diplômes
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.