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Décret n°84-932 du 17 octobre 1984

Article 2

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Article 2

Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.

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Créé le 21 octobre 1984 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénomination des diplômes

Résumé. Les diplômes des universités et écoles privées ne peuvent pas avoir le même nom que ceux officiels.

Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 1984 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance