Créé le 2 octobre 1984
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Décret n°84-871 du 1 octobre 1984
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 2 octobre 1984
Créé le 2 octobre 1984
En vigueur depuis le mardi 2 octobre 1984